Conditions Général
Conditions générales de vente
- Champs d’application :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services et accessoires.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur ;aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.
- Prix et paiements :
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA.
Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs disponibles sur notre site en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro (€), par virement bancaire sur le compte IBAN : BE67 3900 8016 4087 (BIC : BBRUBEBB).
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans la huitaine de son envoi à défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non-paiement de toute facture à son échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :
- 10 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;
- Le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure la débition d’une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme à titre principal de dommages et intérêts avec un minimum de 60,00 € à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.
En cas de non-respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce pour quelle que raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande.
En outre, le vendeur se réserve dans ce cas, le droit de cesser toute relation commerciale avec le débiteur au moins jusqu’au règlement complet desmontants dus.
- Livraison :
Nos produits sont livrés au domicile de l’acheteur ou à l’endroit de livraisonmentionné par l’acheteur lors de la commande ou par mail.
En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et à défaut dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et le cas échéant l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La date de livraison vous sera communiquée par mail ou par téléphone.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement des dommages et intérêts de la part du vendeur.
Cette clause ne s’applique cependant pas à un acheteur agissant à des fins non professionnelles. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et la suffisance de ses stocks ou pour tout autre motif légitime et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
- Réserve de propriété :
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au paiement complet de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre ni les donner en gage sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.
De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.
- Garanties :
5.1. Acheteurs agissant à des fins professionnelles :
La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.
Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 48 heures de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir.
Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.
Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part. Durant une période d’un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction de prix facturés sans autre dédommagement.
En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d’un an.
5.2. Acheteurs agissant à des fins non professionnelles :
L’acheteur bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 01 septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie.
Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater § 3 du code civil.
Les plantes que nous vendons sont produites par des spécialistes et dans des conditions optimales qui assurent leur reprise dans votre jardin.
Les Potagers de Thomas ne peuvent être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes livrées.
Tous nos produits sont livrés sains (outre le fait qu’ils soient conformes) et en bon état. Cependant, si l’acheteur conteste la qualité du/des produit(s), sa dénonciation de vices cachés/apparents doit être accompagnée d’un dossier photographique. A la réception de votre commande, si vous considérez qu’une plante vous a été livrée en mauvais état ou malade, Les Potagers de Thomas s’engage à étudier, avec l’appui d’experts, votre commande sur la base des photos que vous aurez adressées par e-mail ou courrier et de procéder à son échange.
Votre demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des articles retournés chez Les Potagers de Thomas et sous réserve de leur bon état.
Les produits retournés incomplets, abîmés ou salis par le client ne peuvent faire l’objet d’un droit de retour.
Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l’état des colis doit être notifiée au transporteur lui-même sur le bordereau de livraison et nous être communiquée dans les 7 jours francs suivant la réception du colis –
Les Potagers de Thomas, Haarkenstraat 26 à 9850 Landegem ou e-mail ou via le formulaire de contact de notre site. Pour introduire une réclamation, nous vous remercions de nous indiquer vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du ou des produit(s) figurant sur la facture et nous préciser les motifs de votre réclamation.
- Résiliation, rétractation et exécution contractuelle du vendeur :
En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci reste redevable au vendeur du montant total de la commande. Si la commande concerne des plantes et/ou produits périssables en cours d’expédition, Les Potagers de Thomas se réserve le droit de refuser la résiliation ou la modification d’une commande.
Le délai de rétractation est fixé à 7 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la passation de la commande.
- Généralités :
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
- Droit applicable et compétence :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge même en cas d’appel en garantie. Tout litige relatif à la formation, l’exécution,
l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toute convention auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable sera de la compétence des Tribunaux de Gand.
- Le client soussigné déclare accepter toutes les modalités de
la commande ainsi que les conditions générales de ventes afférentes.